Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 35
Le jeudi 29 avril 2004
13 h 30
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, *Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 33, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 29 avril 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 avril 2004 à 9 h 50.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 29 avril 2004
Loi modifiant le Tarif des douanes (projet de loi C-21, chapitre 13, 2004)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) (projet de loi C-250, chapitre 14, 2004)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à des propos tenus durant les débats du Sénat le mercredi 28 avril 2004.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, sans amendement).
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présente ce qui suit :
Le JEUDI 29 avril 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.
Respectueusement soumis,
Pour le président,
JOYCE FAIRBAIRN
Observations concernant le Cinquième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie
Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, vise à permettre aux parlementaires retraités, âgés entre 50 et 55 ans, de continuer d'être admissibles aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie même s'ils n'ont pas droit à leur pension durant cette période puisque la loi précise qu'ils ne peuvent toucher de prestations de retraite avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans.
Pour justifier cet amendement, des témoins ont fait valoir au Comité que les prestations des parlementaires retraités sont à toutes fins utiles identiques à celles des fonctionnaires retraités. En fait, les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite dès 50 ans sous réserve d'une pénalité, soit la réduction de leur pension, mais ils ne perdent pas pour autant leur droit au régime des prestations. Cette option n'est pas disponible aux parlementaires à cause du libellé de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Les tenants du projet de loi C-24 affirment que celui-ci comble une lacune dans la couverture et qu'il harmonise les prestations des parlementaires avec celles des fonctionnaires. Or, certains témoins entendus par le Comité ont contesté cette affirmation. Les fonctionnaires qui quittent la fonction publique ne sont pas admissibles au régime des prestations entre 50 et 55 ans avant de toucher leur pension. Bref, on a soutenu que le gouvernement légiférait une double norme, une pour les anciens parlementaires et une autre pour les fonctionnaires retraités. Le Comité a également appris que la grande majorité des régimes privés exigent que les retraités touchent leur pension avant d'avoir droit aux prestations de soins de santé ou de soins dentaires.
Le Comité comprend que les origines du projet de loi résident dans les circonstances d'un député en particulier mais que d'autres sont également touchés. Tout en étant favorable au cas en question, le Comité s'inquiète du processus suivi, plus particulièrement de l'utilisation d'une mesure législative qui modifie une loi d'application générale et qui a des répercussions sur un vaste secteur de politique gouvernementale sans grand débat ni participation du public alors que le cas aurait sans doute pu être réglé autrement.
Malheureusement, les objectifs sous-jacents du projet de loi et son impact général n'ont pas été discutés à la Chambre des communes où il a été adopté en vertu d'un ordre de la Chambre après avoir franchi toutes les étapes en moins d'une heure sans grand débat et sans être étudié en Comité. On aurait pu à tout le moins examiner d'autres options non législatives afin de régler ce cas unique, par exemple un décret ou une procédure administrative interne. Si c'est une question d'omission ou de lacune législative, cette omission ou lacune devrait être examinée dans le cadre de la procédure législative habituelle. Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d'un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu'ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
De plus, les conséquences à long terme de ce projet de loi ne sont pas claires. Selon des témoins, il pourrait par exemple établir un précédent qui influerait sur l'avenir des négociations collectives dans la fonction publique. L'octroi de ces prestations aux parlementaires pourrait amener un demi-million de fonctionnaires fédéraux à demander des prestations de soins de santé et de soins dentaires analogues avant de toucher leur pension.
Le Comité s'inquiète tout particulièrement de la perception chez la population d'un projet de loi adopté à la hâte, inquiétude qui est amplifiée par le fait que le projet de loi traite de rémunération ou de prestations pour les parlementaires. C'est d'autant plus inquiétant qu'on nous demande d'approuver des prestations de soins de santé plus élevées pour les parlementaires alors que le système de santé est aux prises avec de graves problèmes que le gouvernement doit résoudre de toute urgence. Alors que de tels projets de loi peuvent être défendables et nécessaires, nous devons être sensibles au cynisme accru qu'il peut engendrer chez les Canadiens.
Le dilemme du Comité est qu'il sympathise avec la situation du parlementaire qui se retire, qui désire continuer de se prévaloir des régimes et qui semble être victime d'une lacune créée par inadvertance. Il est toutefois préoccupé par le fait que cette mesure législative semble accorder aux parlementaires des avantages supérieurs à ceux auxquels ont droit les fonctionnaires alors que ce n'était pas là le but visé.
Une meilleure approche aurait peut-être été de modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de permettre aux anciens parlementaires de toucher une pension moindre jusqu'à l'âge de 55 ans et de se prévaloir des régimes de telle sorte que le système et les choix auraient été davantage comparables à ceux des anciens fonctionnaires.
Ce n'était pas une option que le Comité pouvait envisager, mais il serait bon qu'elle le soit à l'avenir.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF, tenue à Bucarest (Roumanie) du 15 au 18 avril 2004.—Document parlementaire no 3/37-190.
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Vientiane (Laos) du 7 au 10 avril 2004.—Document parlementaire no 3/37-191.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Lapointe présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, au plus tard à 17 heures le mardi 4 mai 2004, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote ait lieu à 17 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est retiré (avis de motion conformément à l'article 39 du Règlement au sujet du projet de loi C-7).
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Lawson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 3 (interpellation), 67 (motion), 5, 11 (interpellations), 40, 59, 3 (motions), 1 (interpellation), 28 (motion) et 10 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
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Ordonné : Que la question de privilège soit avancée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à des propos tenus durant les débats du Sénat le mercredi 28 avril 2004.
Après débat,
La Présidente intérimaire réserve sa décision.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Poulin attire l'attention du Sénat sur le fait que les résultats du recensement de 2001, publié en 2003, démontrent que la population canadienne décroît dans plusieurs régions du Canada, et que cette tendance est porteuse d'implications socio-économiques à court et à long terme.
Après débat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine les règlements, les pratiques, les coutumes et les conventions existant dans d'autres législatures, afin de préparer un projet de règlement moderne et démocratique et d'assurer ainsi un suivi sérieux aux pétitions présentées au Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Plamondon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que les pétitions demandant au Sénat de déclarer la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude;
Que le comité considère le mérite de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 21 octobre 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30 et conformément au paragraphe 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« Examen et rapport
111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Forrestall, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Plamondon, Prud'homme, Stratton—10
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Cook, Corbin, Day, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Graham, Harb, Jaffer, Kenny, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Mercer, Moore, Munson, Phalen, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith—33
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-7 soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 mai 2004, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Red Bay, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-177.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-178.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Blockhaus-de-St. Andrews, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-179.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Piste-Chilkoot, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-180.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du S.S. Klondike, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-181.
Plan directeur du lieu historique national du Canada S.S. Keno, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-182.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Complexe-Historique-de-Dawson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-183.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Drague-Numéro-Quatre, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-184.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Cap-Spear, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-185.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Établissement Melanson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-186.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Bellevue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-187.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Carillon, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 3/37-188.
Rapport de la Commission consultative en gestion foncière, pour 2003, conformément à l'article 41.1 de l'Accord- cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24. —Document parlementaire no 3/37-189.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 36 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 4 mai 2004, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Lynch-Staunton et Forrestall substitués à ceux des honorables sénateurs Keon et Rossiter (28 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (28 avril).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (28 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Buchanan (28 avril).